Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2005 - Land Oberösterreich et Autriche / Commission
(affaires jointes T-366/03 et T-235/04)1 (" Rapprochement des législations - Dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation - Interdiction de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en Haute-Autriche - Conditions d'application de l'article 95, paragraphe 5, CE ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie(s) requérante(s): Land Oberösterreich [représentant(s): F. Mittendorfer, avocat] et République d'Autriche [représentant(s): H. Hauer et H. Dossi, agents]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): M. Patakia et U. Wölker, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision 2003/653/CE de la Commission, du 2 septembre 2003, relative aux dispositions nationales interdisant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche en vertu des dispositions de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE (JO L 230, p. 34)
Dispositif de l'arrêt
Les recours sont rejetés.
Les requérants sont condamnés aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 35 du 7.2.2004