Recours introduit le 8 février 2010 - Fernando Marcelino Victoria Sánchez / Parlement Européen et Commission européenne

(affaire T-61/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (Séville, Espagne) (représentant: N. Domínguez Varela, Avocat))

Parties défenderesses: Parlement Européen et Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

dire que l'absence de réponse du Parlement européen et de la Commission européenne à la demande formulée par écrit le 6 octobre 2009 est contraire au droit communautaire et enjoindre ces institutions à remédier à cet état

Moyens et principaux arguments

Le requérant a adressé le 28 août 2008 une demande à la commission des pétitions du Parlement européen, concernant un prétendu réseau de corruption en Espagne en matière de sécurité sociale et de santé publique. Le 3 mai 2009, le président de cette commission a informé le requérant du classement de sa demande.

Le 6 décembre 2009, le requérant a adressé une lettre de mise en demeure au sens de l'article 265 TFUE, au Parlement et à la Commission européenne. Dans ce courrier, il demandait :

- au Parlement européen, d'annuler la décision du président de la commission des pétitions notifiée le 3 mai 2009, et d'ordonner une enquête sur les conditions dans lesquelles cette décision avait été adoptée ;

- à la Commission européenne, d'ouvrir une enquête sur l'administration de la justice en Espagne.

N'ayant pas reçu de réponse dans les délais prévus à cette fin, le requérant a introduit le présent recours en carence.

Au soutien de ses allégations, le requérant avance la violation de ses droits fondamentaux d'égalité devant le droit, de non discrimination, et d'introduire une demande, ainsi que le fait que les conditions nécessaires au prononcé du constat d'une carence des institutions mises en cause sont réunies dans le présent cas d'espèce.

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