Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 juin 2012 —
Vesteda Groep/Commission
(affaire T-206/10)
« Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 31‑32, 34‑37)
2. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Impossibilité pour la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Absence d’obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations (Art. 108 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 19, § 1) (cf. points 43‑48)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — Pays‑Bas — Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement. |
Dispositif
2) | | Vesteda Groep BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |