ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
19 juillet 1999 (1)
«Fonctionnaires Concours général Non-admission aux épreuves
Connaissances linguistiques»
Dans l'affaire T-168/97,
Daniel Varas Carrión, demeurant à Barcelone (Espagne), représenté par Me
Marianne Droinet, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Albert Moro, 6, rue Heinrich Heine,
contre
Conseil de l'Union européenne, représenté par Mmes Thérèse Blanchet et Ana
Ramírez Fueyo, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu
domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la
direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100,
boulevard Konrad Adenauer,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du jury du concours
CONS/C/374 du 18 mars 1997 de ne pas admettre le requérant aux épreuves dudit
concours, de la décision initiale de ce même jury du 19 décembre 1996 et des
épreuves qui ont eu lieu le 26 avril 1997,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
composé de MM. A. Potocki, président, C. W. Bellamy et M. Vilaras, juges,
greffier: M. H. Jung,
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 24 février 1999,
rend le présent
Arrêt
Cadre juridique
- 1.
- L'article 28, sous f), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes
(ci-après «statut») dispose que nul ne peut être nommé fonctionnaire s'il ne justifie
posséder une connaissance approfondie d'une des langues des Communautés et
une connaissance satisfaisante d'une autre langue des Communautés dans la
mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer.
- 2.
- Le 16 avril 1996, le Conseil a publié l'avis de concours général CONS/C/374 en vue
du recrutement de secrétaires d'expression espagnole (JO C 110 A, p. 3, ci-après
«concours»).
- 3.
- Le point II de l'avis de concours décrivait la nature des fonctions à pourvoir: elles
s'exerceraient au sein de la centrale dactylographique ou dans d'autres services de
l'institution et consisteraient en des travaux de secrétariat, notamment de
dactylographie en espagnol, sur un système de traitement de texte. Les fonctions
requéraient la faculté de pouvoir travailler en équipe au sein d'un milieu
international, dans des circonstances parfois difficiles, et la faculté de s'adapter au
fil de la carrière à des tâches variées de secrétariat. Pour des raisons pratiques, il
était souhaitable d'avoir des connaissances, en particulier, de français ou d'anglais.
- 4.
- Le point III de l'avis de concours indiquait que celui-ci aurait lieu sur titres et sur
épreuves. Les conditions particulières d'admission au concours étaient précisées au
point III B comme suit:
«a) Avoir accompli, à la date de publication de l'avis de concours, des études
complètes de l'enseignement moyen (études moyennes, commerciales ou
techniques), sanctionnées par un diplôme, ou avoir une expérience
professionnelle d'un niveau équivalent d'au moins six ans. Les candidats
doivent prouver, par la production de pièces justificatives, qu'ils remplissent
cette condition d'admission au concours (soit copie ou photocopie du
diplôme, soit pièces justificatives prouvant l'expérience professionnelle
équivalente);
b) avoir, à la date de publication de l'avis de concours, deux ans d'expérience
professionnelle en tant que secrétaire et/ou dactylographe. Les candidats
doivent prouver, par la production de pièces justificatives, qu'ils remplissent
cette condition d'admission au concours, en fournissant, par exemple, des
fiches de salaire avec les dates de début et de fin éventuelle de l'activité
professionnelle, des certificats de travail, contrats ou lettres d'engagements
qui seront accompagnés, le cas échéant, d'un justificatif attestant que
l'activité est toujours exercée. Ces documents devront établir clairement la
durée et la nature exacte de l'activité professionnelle exercée puisque les
candidats devront démontrer avoir travaillé comme secrétaire et/ou
dactylographe pendant au moins deux ans;
c) la connaissance d'un système de traitement de texte est exigée. Les
candidats sont tenus de produire les certificats, attestations ou toute autre
preuve de cette connaissance.
Il est rappelé aux candidats que le système de traitement de texte
actuellement en usage au secrétariat général du Conseil est le Wordperfect
Windows 5.2 sous Windows 3.X. L'épreuve obligatoire sur équipement
informatique se déroulera avec ce système;
d) avoir une connaissance approfondie de la langue espagnole et le démontrer
dans le cas où cela ne serait pas manifeste, compte tenu de la scolarité
suivie, ainsi qu'une connaissance suffisante d'une autre langue officielle de
la Communauté européenne, à savoir: l'allemand, l'anglais, le danois, le
finlandais, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais ou le
suédois;
e) être né après le 31 décembre 1945 et avant le 31 décembre 1976.
[...]»
- 5.
- Le point III C de l'avis de concours précisait que le jury arrêterait la liste des
candidats qui répondraient aux conditions d'admission au concours et désignerait
sur cette liste les candidats admis aux épreuves.
- 6.
- Il ressort du point IV de l'avis de concours que ces épreuves devaient se dérouler
en trois parties, l'accès aux deuxième et troisième parties étant conditionné par la
réussite de chaque épreuve obligatoire de la partie précédente. L'une des épreuves
obligatoires de la première partie consistait en un questionnaire à choix multiple
sur un texte difficile rédigé dans une autre langue communautaire choisie
préalablement par le candidat. Cette épreuve avait pour objet de «déterminer si
le candidat possède des connaissances suffisantes de la langue choisie».
- 7.
- Le point VI, premier alinéa, de l'avis de concours indiquait que les candidats
devaient présenter leur demande au moyen de l'acte de candidature inclus dans
ledit avis, par la poste, au plus tard le 29 mai 1996. Les deux alinéas suivants
étaient rédigés ainsi:
«L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent produire, pour cette
même date, uniquement sous forme de copie ou photocopie, les documents
justificatifs se rapportant à leur diplôme, et/ou à leur expérience professionnelle
ainsi qu'à leurs connaissances linguistiques et celles d'un système de traitement de
textes. En effet, aucune des pièces justificatives ne sera restituée aux candidats.
Les candidats qui n'auraient pas signé leur acte de candidature ou qui n'auraient pas
fait parvenir, dans les délais indiqués, les pièces justificatives nécessaires pour leur
admission au concours, seront éliminés par le jury.»
Faits et procédure
- 8.
- Le requérant, de nationalité espagnole, né le 28 août 1958, a déposé un acte de
candidature, daté du 28 mai 1996.
- 9.
- A la rubrique «Études», il a mentionné avoir suivi des cours de 1969 à 1973 et
obtenu le diplôme de «Bachiller elemental». Il était demandé aux candidats de
joindre des photocopies des documents justificatifs.
- 10.
- A la rubrique «Connaissances de langues», au point 11 du formulaire, le requérant
a indiqué que sa langue maternelle était l'espagnol, qu'il avait de bonnes
connaissances du français lu et écrit, et des connaissances moyennes du français
parlé, ainsi que des connaissances moyennes de l'anglais lu, écrit et parlé. Il n'a
rien indiqué dans la ligne réservée à la mention des diplômes ou certificats obtenus
dans ce domaine.
- 11.
- Le requérant a annexé à son acte de candidature diverses pièces justificatives,
notamment une attestation du ministère de l'Éducation et de la Science espagnol,
datée du 4 octobre 1973, certifiant qu'il avait réussi quatre années d'études pour
le «Bachillerato» et indiquant que cette attestation équivalait au «Certificado de
Estudios Primarios».
- 12.
- Par lettre du 19 décembre 1996, la fonctionnaire responsable de la division du
personnel et de l'administration au secrétariat général du Conseil a informé le
requérant que le jury avait décidé de ne pas l'admettre aux épreuves du concours,
au motif que les documents présentés n'avaient pas permis d'établir qu'il avait une
connaissance suffisante d'une ou de plusieurs langues communautaires autres que
l'espagnol. Le requérant déclare avoir reçu cette lettre le 31 décembre 1996.
- 13.
- Par lettre du 14 janvier 1997, le requérant a demandé à ladite fonctionnaire de
bien vouloir réexaminer sa candidature, en faisant valoir que les études qu'il avait
poursuivies afin d'obtenir le diplôme de Bachiller avaient compris quatre années
de cours de langue française et que la réussite de ces études et l'obtention de ce
diplôme impliquaient de très bonnes connaissances de cette langue.
- 14.
- Par lettre du 18 mars 1997, le président du jury a indiqué au requérant que, à la
suite de sa «réclamation» du 14 janvier 1997, le jury avait à nouveau examiné sa
candidature ainsi que les documents joints. Néanmoins, compte tenu de
l'importance des connaissances linguistiques dans un milieu international, le jury
avait estimé nécessaire que les candidats démontrent leur connaissance d'une ou
de plusieurs langues officielles de la Communauté en apportant la preuve de
séjours importants à l'étranger ou la possession d'un diplôme officiel en langues,
d'un niveau plus élevé que celui qu'il avait présenté. Même si le jury avait apprécié
positivement sa formation et son expérience professionnelle, il avait estimé que son
diplôme de Bachiller ne justifiait pas la connaissance suffisante requise. Par
conséquent, le jury avait décidé de maintenir sa décision de ne pas l'admettre aux
épreuves. Le requérant déclare avoir reçu cette lettre le 24 mars 1997.
- 15.
- Le 26 mars 1997, le requérant a introduit une plainte auprès du médiateur
européen. Dans cette plainte, il a notamment mentionné que, à partir de son
enfance et jusque vers la moitié des années 80, il avait passé presque tous ses étés
à Brive-la-Gaillarde, en France, chez des cousins français dont l'unique langue était
le français. En outre, depuis l'année 1988, il passait souvent ses vacances à
Bruxelles. Au total, il avait séjourné en territoires francophones pendant plus de
deux ans.
- 16.
- La première partie des épreuves du concours a eu lieu le 26 avril 1997.
- 17.
- Par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 mai 1997, le requérant a introduit
le présent recours.
- 18.
- Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir
la procédure orale. L'audience s'est déroulée le 24 février 1999.
Conclusions des parties
- 19.
- La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la décision du Conseil du 19 décembre 1996, refusant d'admettre
le requérant aux épreuves du concours;
annuler la décision du Conseil du 18 mars 1997, confirmant la décision du
19 décembre 1996;
annuler les épreuves qui ont eu lieu le 26 avril 1997 et ordonner, par
conséquent, la nouvelle convocation de tous les candidats, y compris le
requérant;
condamner le Conseil aux dépens.
- 20.
- La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
rejeter les premier et troisième chefs de conclusions de la partie requérante
comme irrecevables;
en tout état de cause, rejeter le recours comme non fondé;
condamner la partie requérante aux dépens.
Sur la recevabilité
Arguments des parties
- 21.
- Le Conseil fait valoir que le chef de conclusions visant à l'annulation de la décision
du jury du 19 décembre 1996 est irrecevable au motif que le recours a été introduit
en dehors du délai de trois mois prévu par l'article 91, paragraphe 3, du statut. En
effet, ladite décision aurait été notifiée le 31 décembre 1996, et le recours aurait
été introduit le 30 mai 1997.
- 22.
- De même, la demande visant à l'annulation des épreuves qui ont eu lieu le 26 avril
1997 et à la nouvelle convocation des candidats serait irrecevable en ce qu'il
n'appartient pas au juge communautaire d'adresser des injonctions aux institutions
communautaires. En revanche, dans l'hypothèse où le Tribunal annulerait la
décision de ne pas admettre le requérant aux épreuves, il appartiendrait au Conseil
de prendre les mesures nécessaires pour exécuter un tel arrêt. Le Conseil ajoute
que les épreuves orales ont eu lieu en octobre 1997 et que la liste de lauréats a été
finalisée.
- 23.
- Le requérant soutient que le chef de conclusions visant à l'annulation de la décision
du jury contenue dans la lettre du 19 décembre 1996 est recevable. En ce qui
concerne la troisième demande, il admet que le Tribunal ne peut pas adresser des
injonctions telles que la nouvelle convocation des candidats, mais soutient que
celui-ci peut effectivement annuler des épreuves qui ont eu lieu.
Appréciation du Tribunal
- 24.
- En ce qui concerne le premier chef de conclusions visant à l'annulation de la
décision du jury du 19 décembre 1996, il est constant que, par sa lettre du 14
janvier 1997, le requérant a demandé que cette décision soit réexaminée, ce qu'a
fait le jury. Ce réexamen a abouti à la décision du 18 mars 1997, qui a confirmé la
décision du 19 décembre 1996.
- 25.
- Il est de jurisprudence constante que la décision par laquelle le jury de concours
refuse l'admission d'un candidat aux épreuves, après avoir procédé, à la demande
de l'intéressé, au réexamen de sa candidature, se substitue à la décision du jury
précédemment arrêtée (voir l'arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri
Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. II-921, point 18). Dès lors, il n'y a pas lieu
de statuer sur le premier chef de conclusions du requérant visant à l'annulation de
la décision du jury du 19 décembre 1996.
- 26.
- Selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge communautaire
d'adresser des injonctions aux institutions communautaires dans le cadre d'un
contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut (voir, à titre d'exemple, l'arrêt
du Tribunal du 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement, T-237/95, RecFP p. II-429, point 25). La troisième demande du requérant, qui n'est assortie d'aucun
moyen propre, vise à l'annulation des épreuves du 26 avril 1997 et à une nouvelle
convocation des candidats. Par ce biais, le requérant tend en réalité à obtenir du
Tribunal qu'il enjoigne au Conseil de tirer les conséquences qu'aurait, selon lui,
l'annulation de la décision du 18 mars 1997. Or, aux termes de l'article 176 du
traité CE (devenu article 233 CE), il appartient à l'institution qui a pris l'acte
attaqué de tirer les conséquences des arrêts du Tribunal. La troisième demande est,
dès lors, irrecevable.
Sur le fond
- 27.
- Le requérant soulève, en substance, trois moyens tirés, respectivement, d'un défaut
de motivation, de la violation de l'avis de concours et de l'erreur manifeste
d'appréciation.
Sur le premier moyen, tiré d'un défaut de motivation
Arguments des parties
- 28.
- Le requérant fait valoir que la décision du jury contenue dans la lettre du 19
décembre 1996 ne comporte aucune motivation, en violation de l'article 190 du
traité CE (devenu article 253 CE). En effet, cette décision indiquerait simplement
que le dossier qu'il avait déposé n'établissait pas qu'il satisfaisait aux conditions de
connaissances linguistiques.
- 29.
- Le requérant conteste l'affirmation du Conseil selon laquelle le concours avait
connu une participation nombreuse. Le chiffre de 2 686 candidats mentionné par
le Conseil serait très restreint par rapport au nombre de candidats potentiels
compte tenu de ce qu'il y a presque 400 millions habitants dans l'Union
européenne dont 40 millions d'Espagnols. Par ailleurs, le Conseil aurait exclu la
moitié des candidats avant les épreuves.
- 30.
- Le Conseil considère qu'il s'agissait d'un concours à participation nombreuse (2 686
candidats, dont 1 321 admis aux épreuves), et que la motivation de la lettre du 19
décembre 1996 satisfait donc aux exigences de l'article 25 du statut. En indiquant
que les documents présentés n'avaient pas permis d'établir que le requérant avait
une connaissance suffisante d'une ou de plusieurs langues communautaires autres
que l'espagnol, la décision aurait fait référence à la condition prévue au point III B,
sous d), de l'avis de concours.
Appréciation du Tribunal
- 31.
- Ainsi qu'il a été dit ci-dessus (voir point 25) à propos de la recevabilité, la décision
du 18 mars 1997 s'est substituée à celle du 19 décembre 1996. Le moyen du
requérant est donc sans objet en ce qu'il vise l'annulation de la décision du 19
décembre 1996.
- 32.
- En tout état de cause, selon une jurisprudence constante, le jury d'un concours à
participation nombreuse peut se limiter, au stade de l'admission aux épreuves d'un
tel concours, à motiver les refus de façon sommaire en communiquant aux
candidats les seuls critères de la sélection ainsi que la décision du jury, sauf si ces
candidats lui demandent expressément de fournir des explications individuelles
(arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, points 73, 74 et 76 et la
jurisprudence citée).
- 33.
- En l'espèce, le concours, auquel se sont présentés plus de 2 600 candidats, a connu
une participation nombreuse.
- 34.
- Dans sa lettre du 18 mars 1997, le jury a fourni au requérant, à sa demande, une
explication supplémentaire de sa décision de refus du 17 décembre 1996. Le jury
a ainsi rempli son obligation de motivation, conformément à la jurisprudence
susvisée.
- 35.
- Le moyen tiré d'une absence de motivation doit, dès lors, être rejeté.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'avis de concours
Arguments des parties
- 36.
- Le requérant fait valoir que les décisions du jury contenues dans les lettres des 19
décembre 1996 et 18 mars 1997 violent l'avis de concours. En effet, l'avis de
concours n'aurait pas précisé clairement que les attestations démontrant la
connaissance suffisante d'une seconde langue communautaire devaient être jointes
à l'acte de candidature. Il faudrait donc admettre les candidats aux épreuves afin
de vérifier leurs connaissances linguistiques.
- 37.
- Le Conseil fait remarquer que le point VI, deuxième alinéa, de l'avis de concours
précise que les candidats devaient produire des documents justificatifs se
rapportant à leurs connaissances linguistiques.
- 38.
- L'argument du requérant selon lequel il était indispensable, afin de vérifier les
connaissances linguistiques des candidats, de les admettre aux épreuves rendrait
sans objet une telle exigence.
- 39.
- Les travaux d'un jury comporteraient, en général, deux stades distincts,
correspondant, le premier, à la confrontation des titres produits par les candidats
avec les qualifications requises par l'avis de concours, le second, à l'examen des
aptitudes des candidats admis au concours à l'emploi à pourvoir, afin de dresser
une liste d'aptitude (voir, à titre d'exemple, les arrêts de la Cour du 14 juin 1972,
Marcato/Commission, 44/71, Rec. p. 427, point 19, et du 4 juillet 1996,
Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, point 26).
- 40.
- En l'espèce, l'avis de concours aurait effectivement prévu deux phases d'examen
des candidatures, d'abord sur la base des documents présentés et ensuite par des
épreuves. L'avis de concours aurait donc exigé pour le premier stade la production
de pièces justificatives, telles que des diplômes de langue. En outre, dans un
concours à participation nombreuse, il serait indispensable de s'en tenir aux
exigences strictes et claires de l'avis de concours.
- 41.
- Quant à l'argument selon lequel il serait impossible d'apprécier in abstracto les
connaissances linguistiques d'un candidat, ce serait justement sur la base de
diplômes de langue que le jury serait en mesure de déterminer quels sont les
candidats qui ont les aptitudes nécessaires pour passer au stade des épreuves
écrites, afin d'éviter de convoquer à des épreuves qu'il faudrait ensuite corriger
ceux dont les connaissances sont insuffisantes.
- 42.
- Le jury n'aurait pas, dans sa décision du 18 mars 1997, ajouté de conditions
supplémentaires à celles de l'avis de concours. Il aurait indiqué très clairement que
le niveau de connaissance en langues correspondant au Bachiller elemental n'était
pas suffisant pour les fonctions à accomplir, en précisant également les critères
d'appréciation retenus pour la sélection qui avait été faite (arrêt
Parlement/Innamorati, précité, point 27).
- 43.
- Le Conseil ajoute que l'article 1er, paragraphe 1, sous f), de l'annexe III du statut
prévoit que l'avis de concours doit spécifier, «éventuellement, les connaissances
linguistiques requises par la nature particulière des postes à pourvoir». Cette
condition serait indépendante de celle qui est posée par l'article 1er, paragraphe 1,
sous d), de l'annexe III, selon laquelle il faut spécifier les «diplômes» exigés.
- 44.
- Il s'ensuivrait qu'aucune obligation d'indiquer les diplômes de langues requis pour
être admis à concourir n'est prévue au statut. En outre, ce serait dans l'intérêt des
candidats qu'une telle liste n'a pas été ajoutée dans l'avis de concours. En effet, les
candidats devaient simplement démontrer que, au moment de la publication de
l'avis de concours, ils possédaient des connaissances linguistiques suffisantes par la
production soit d'un diplôme de langues, soit de documents démontrant, par
exemple, un séjour d'une certaine durée dans un pays étranger ou une expérience
professionnelle dans une autre langue. Par ailleurs, les diplômes de langues
correspondant au niveau requis seraient trop nombreux pour être énumérés.
Appréciation du Tribunal
- 45.
- En l'espèce, les conditions particulières d'admission au concours relatives aux
connaissances linguistiques sont régies par le point III B, sous d), de l'avis de
concours, qui dispose que, pour être admis aux épreuves, les candidats doivent
«avoir une connaissance approfondie de la langue espagnole et le démontrer dans
le cas où cela ne serait pas manifeste, compte tenu de la scolarité suivie, ainsi
qu'une connaissance suffisante d'une autre langue officielle de la Communauté
européenne, à savoir: l'allemand, l'anglais, le danois, le finlandais, le français, le
grec, l'italien, le néerlandais, le portugais ou le suédois».
- 46.
- Il n'est donc pas précisé dans ce texte que le candidat doit produire les pièces
justificatives de nature à établir la connaissance suffisante d'une autre langue
officielle de la Communauté.
- 47.
- A cet égard, il convient de souligner que le point III B, sous d), diffère du point
III B, sous a) (études complètes de l'enseignement moyen), sous b) (deux ans
d'expérience professionnelle) et sous c) (connaissance d'un système de traitementde texte) en ce que chacun de ces paragraphes exige expressément la production
de pièces justificatives.
- 48.
- Il est vrai que le point VI de l'avis de concours dispose, sous la rubrique «Dépôt
des candidatures»:
«Après avoir accordé un soin tout particulier à la lecture de l'avis de concours et
notamment à son titre II 'Nature des fonctions, les candidats sont priés d'adresser
leur demande au moyen de l'acte de candidature inclus dans le présent Journal
officiel, au directeur général de l'administration du secrétariat général du Conseil,
rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles. Cette demande devra être expédiée,
exclusivement par la poste, au plus tard le 29 mai 1996 à minuit, le cachet de la
poste faisant foi.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent produire, pour cette
même date, uniquement sous forme de copie ou photocopie, les documents
justificatifs se rapportant à leur diplôme et/ou à leur expérience professionnelle
ainsi qu'à leurs connaissances linguistiques et celles d'un système de traitement de
textes. En effet, aucune de ces pièces justificatives ne sera restituée aux candidats.
Les candidats qui n'auraient pas signé leur acte de candidature ou qui n'auraient pas
fait parvenir, dans les délais indiqués, les pièces justificatives nécessaires pour leur
admission au concours seront éliminés par le jury.»
- 49.
- Toutefois, il ressort de l'économie du point VI, lu dans son ensemble, que celui-ci
concerne les modalités du dépôt des candidatures, telles que l'adresse à laquelle
l'acte de candidature devait être envoyé, la date limite de dépôt et la signature
dudit acte.
- 50.
- Par ailleurs, le fait d'attirer l'attention des candidats, au point VI, sur la nécessité
de produire, pour le 29 mai 1996, des pièces justificatives se rapportant, entre
autres, à leurs connaissances linguistiques, est susceptible d'être interprété comme
une référence à la condition, posée au point III B, sous d), de démontrer une
connaissance approfondie de la langue espagnole dans le cas où cela ne serait pas
manifeste, compte tenu de la scolarité suivie. La phrase en cause pourrait
également être interprétée comme une référence à la production de copies ou de
photocopies de tout diplôme ou certificat de langues mentionné, le cas échéant, au
point 11 de l'acte de candidature (voir point 52 ci-dessous).
- 51.
- Il n'est donc pas établi que le point VI de l'avis de concours a imposé aux
candidats une condition supplémentaire selon laquelle ils ne seraient pas admis aux
épreuves en l'absence de pièces justificatives se rapportant à leur connaissance
suffisante d'une autre langue communautaire.
- 52.
- Cette conclusion est renforcée par la présentation du formulaire constituant l'acte
de candidature. En effet, au point 11 dudit formulaire (annexe A au mémoire en
défense), les candidats devaient simplement compléter un tableau en apposant une
croix dans l'une des colonnes correspondant aux mentions «très bien», «bien» et
«moyen» sous chacune des rubriques «lu», «écrit» et «parlé», pour indiquer leur
niveau de connaissance des différentes langues communautaires. Audit point 11, les
candidats étaient également priés d'indiquer leurs diplômes ou certificats, le cas
échéant («en suo casu mencione las diplomas o certificados obtenidos»). Il ne
ressort donc nullement du formulaire que la production de documents justifiant
d'une connaissance suffisante d'une autre langue communautaire était une
condition d'admission aux épreuves.
- 53.
- Par ailleurs, il n'est pas exclu que, pour des raisons sociales, familiales ou autres,
un candidat puisse avoir une connaissance suffisante d'une autre langue
communautaire sans avoir obtenu de diplôme ou de certificat. Ainsi, si le jury d'un
concours à participation nombreuse considère qu'il y a lieu d'exiger la production
de pièces justificatives se rapportant à la connaissance d'une autre langue
communautaire comme une condition d'admission aux épreuves, cette condition,
ainsi qu'une indication de la nature des pièces à produire, doit être énoncée de
façon claire dans l'avis de concours. Or, tel n'était pas le cas en l'espèce.
- 54.
- Il en résulte que c'est à tort que le jury a rejeté la candidature du requérant, par
ses décisions du 19 décembre 1996 et du 18 mars 1997, au motif qu'il n'avait pas
présenté de pièces justificatives établissant sa connaissance d'une autre langue
communautaire.
- 55.
- En effet, le requérant ayant déclaré sur l'honneur dans son acte de candidature que
sa capacité à lire et à écrire en français relevait de la mention «bien», et que sa
capacité à parler cette langue était «moyenne», le jury était tenu, en l'espèce, de
l'admettre aux épreuves.
- 56.
- Par ailleurs, dans sa décision du 18 mars 1997, le jury a indiqué avoir admis que
le niveau de connaissance requis d'une ou de plusieurs langues officielles de la
Communauté pouvait résulter de «la preuve de séjours importants à l'étranger ou
[de] la possession d'un diplôme officiel en langues, d'un niveau plus élevé que celui
[qu'il a] présenté», alors que l'absence de précision dans l'avis de concours quant
à la nature des preuves à fournir avait privé le requérant de la possibilité de
soumettre d'autres éléments à cet égard, relatifs, notamment, aux séjours à
l'étranger dont il a fait état dans le cadre de sa plainte auprès du médiateur
européen.
- 57.
- Il s'ensuit que la décision litigieuse du 18 mars 1997 doit être annulée, sans qu'il
soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen avancé par le requérant.
Sur les dépens
- 58.
- Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie
qui succombe en ses conclusions est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce
sens. Le Conseil ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de le condamner aux
dépens, conformément aux conclusions du requérant.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête:
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en annulation de la décision du
jury du concours CONS/C/374 du 19 décembre 1996.
2) La décision du jury du concours CONS/C/374, du 18 mars 1997, refusant
d'admettre le requérant aux épreuves dudit concours est annulée.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Le Conseil est condamné aux dépens.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 juillet 1999.
Le greffier
Le président
H. Jung
B. Vesterdorf