Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) du 13 septembre 2023 – BG Technik cs, a.s./Generální ředitelství cel
(Affaire C-567/23, BG Technik II)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : BG Technik cs, a.s.
Partie défenderesse : Generální ředitelství cel
Question préjudicielle
Un fauteuil roulant électrique présentant les caractéristiques suivantes :
deux essieux propulsés par l’essieu arrière
deux jeux de pneumatiques, les pneumatiques arrière étant plus larges pour empêcher le basculement [anti-bascule]
le fauteuil roulant est contrôlé à l’aide d’un guidon de forme ovale fermée placé sur une colonne de direction séparée autonome, muni d’éléments de commande et adapté pour commander la direction et la vitesse d’une seule main
le fauteuil roulant est équipé d’un freinage électromagnétique actif sur les roues arrière
les dimensions du fauteuil roulant sont 122 x 63 x 125 cm (longueur-largeur-hauteur) – la hauteur est indiquée avec le dossier en position d’utilisation
un siège réglable et pivotant avec accoudoirs
une plate-forme horizontale unissant les parties avant et arrière du fauteuil roulant
un moteur électrique de 800 W qui permet au fauteuil roulant d’atteindre une vitesse de 15 km/h et une autonomie de 45 km
peut-il être classé sous la position 8713 90 00 de la nomenclature combinée en dépit du règlement d’exécution (UE) 2021/1367 1 de la Commission du 6 août 2021 ?
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1 Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 de la Commission, du 6 août 2021, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée ; JO 2021, L 294, p. 1.