Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 15 avril 2003 par Paola Casini contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-132/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 avril 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés eurpéennes par Paola Casini, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Georges Vandersanden, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1ordonner l'annulation de la liste des fonctionnaires promus au grade A6, publiée en date du 18 août 2002, dans la mesure où le nom de la requérante n'y figurait pas;

listnum "WP List 1" \l 1ordonner la réparation du préjudice matériel et moral subi par la requérante, évalué globalement, à titre provisionnel, à 20.000 euros, le préjudice matériel consistant dans le rétablissement pécuniaire du traitement de la requérante au grade A6 à partir de la publication de la liste des promus (augmenté des intérêts de retard fixés à 7% l'an);

listnum "WP List 1" \l 1ordonner la condamnation de la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, la requérante invoque une absence de motivation, une violation de l'article 45 du statut et du principe de non-discrimination, des erreurs manifestes d'appréciation, une violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration, une violation du principe d'égalité des chances, et, enfin, un détournement de pouvoir.

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