Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 22 avril 2003 par Robert Charles Schochaert contre Conseil de l'Union Européenne.

    (Affaire T-136/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 avril 2003 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union Européenne par Robert Charles Schochaert, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean A. Martin, avocat.

Le requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1condamner le Conseil à payer au requérant la somme de 225.702,94 euros à titre d'indemnisation et aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant, ancien fonctionnaire du Conseil, introduit par le présent recours une demande de dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait prétendument subi à cause du refus du défendeur de le promouvoir au grade B1 lors des exercices de promotion de 1978 jusqu'en 2000.

Le requérant fait valoir que le défendeur lui aurait, depuis 1978, refuser la promotion au motif que sa fonction ne comporterait pas l'exercice de responsabilités justifiant une promotion par rapport aux autres candidats à cette promotion, motivation qui, selon le requérant, serait illégale et constituerait un abus de pouvoir engageant la responsabilité du Conseil.

Le requérant prétend également avoir été victime d'ostracisme et de harcèlement moral par certains de ses supérieurs hiérarchiques.

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