Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 18 avril 2003 par Common Market Fertilizers (CMF) contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-135/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 avril 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Common Market Fertilizers, établie à Bruxelles, représentée par Me Alastair Sutton et M

e Nathalie Flandin, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission REM 03/02

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission au dépens

Moyens et principaux arguments :

La requérante est un grossiste en produits chimiques et notamment en solutions azotées. Elle a introduit, auprès des autorités douanières françaises, une demande sur base de l'article 239 du règlement CE n( 2913/92¹ADVANCE \U 0.0, de remise de droits conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement CE n( 3319/94²ADVANCE \U 0.0. Cette demande a été transmise par les autorités françaises à la défenderesse qui, par sa décision attaquée, a refusé la remise.

A l'appui de son recours la requérante invoque des moyens et arguments qui sont semblables à ceux invoqués par la même requérante dans l'affaire T-134/03.

    

    

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¹ - Règlement CE n( 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, du 19/10/92, p. 1).

² - Règlement CE n( 3319/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne, exporté par des sociétés autres que celles qui sont exemptées du droit, et portant perception définitive des montants garantis par le droit provisoire (JO L 350, du 31/12/1994, p. 20).