Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 17 novembre 2010 – Victoria Sánchez/Parlement et Commission

(affaire T-61/10)

« Recours en carence – Défaut de prendre des mesures – Demande d’injonction – Demande de mesures de protection – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement »

1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 27-31)

2.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours (Art. 265, al. 3, TFUE) (cf. points 32-38)

3.                     Recours en carence - Compétence du juge de l'Union - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 265, al. 2, TFUE) (cf. point 41)

Objet

Demande visant à constater une carence du Parlement européen et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se sont illégalement abstenues de répondre au courrier du requérant du 6 octobre 2009, demande d’injonction et demande de mesures de protection.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Fernando Marcelino Victoria Sánchez est condamné aux dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de M. Ignacio Ruipérez Aguirre et de l’association ATC Petition.