Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 –
Besselink/Conseil
(affaire T‑331/11)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité »
1. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Objet – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 4e et 11e considérants et art. 1er et 4) (cf. points 28-31)
2. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Contrôle juridictionnel – Portée – Limites [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret] (cf. points 32-34, 51, 88)
3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 38, 39)
4. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Exceptions obligatoires – Mise en balance préalable des intérêts en présence – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1) (cf. point 44)
5. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Poursuite d’un intérêt personnel par le demandeur – Absence d’incidence sur le droit d’accès (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, §1) (cf. point 46)
6. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (cf. points 50, 96, 98-100, 106)
7. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Relations internationales – Portée – Directives de négociation pour l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme – Inclusion – Exception – Directives ayant fait l’objet d’une communication aux partenaires des négociations [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, a), 3e tiret] (cf. points 56, 58, 70-72, 78)
8. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au principe d’accès aux documents – Obligation d’accorder un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions – Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 6) (cf. points 83, 84)
9. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (cf. point 103)
10. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Indication des mesures à adopter en conséquence de l’annulation – Incompétence du juge de l’Union (Art. 266 TFUE) (cf. points 109, 110)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 1 | er | avril 2011 refusant l’accès intégral au document n | o | 9689/10, comportant un projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. |
Dispositif
1) | | La décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant l’accès intégral au document no 9689/10 est annulée en ce qu’elle refuse l’accès à la directive de négociation no 5 et aux parties non divulguées du document sollicité, qui rappellent les principes posés par le traité UE devant présider aux négociations visant à l’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ou qui posent seulement les questions devant être abordées lors des négociations. |
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | Chacune des parties supportera ses propres dépens. |