Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 3 avril 2009 - UCAPT/Commission

(Affaire T-96/09 R)

(" Référé - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Union des Coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) (Paris, France) (représentants : B. Peignot et D. Garreau, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : M. Moore et P. Mahnič Bruni, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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