Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2012 - Automobili Lamborghini/OHMI - Miura Martínez (Miura)
(Affaire T-191/11)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Miura - Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures MIURA - Droits de la défense - Droit d'être entendu - Article 75 du règlement (CE) n° 207/2009 - Notification par courrier ordinaire - Règle 62, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) n° 2868/95 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Automobili Lamborghini Holding SpA (Sant' Agata Bolognese, Italie) (représentant : P. Kather, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : K. Klüpfel et D. Walicka, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez (Seville, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de l'OHMI du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4), relative à une procédure d'opposition entre Eduardo Miura Martínez et Antonio José Miura Martínez, d'une part, et Automobili Lamborghini Holding SpA, d'autre part.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 janvier 2011 (affaire R 161/2010-4) est annulée.
2) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 160 du 28.5.2011.