Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 29 avril 2009 – S.F. Turistico Immobiliare/Conseil et Commission(affaire T-408/08)
« Recours en annulation – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué au Conseil – Irrecevabilité partielle »
Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision faisant application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - Acte exclusivement imputable à la Commission - Recours dirigé contre le Conseil et la Commission - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 9-13)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aide « Loi régionale n° 9 de 1998 – application abusive de l’aide N 272/98 » (JO L 302, p 9). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le Conseil de l’Union européenne. |
2) | | S.F. Turistico Immobiliare Srl supportera les dépens du Conseil, ainsi que ses propres dépens afférents à la procédure sur l’exception d’irrecevabilité. |