DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
12 décembre 2013 (1)
« Incompétence manifeste »
Dans l’affaire T-590/13,
Catalina Munar Vich, demeurant à Palma de Mallorca (Espagne), représentée par Me J.M. Lafuente Balle, avocat,
partie requérante,
contre
Royaume d’Espagne,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande visant à l’annulation d’un arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justicia (Haute cour régionale) des îles Baléares le 23 octobre 2013,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. S. Papasavvas (rapporteur), président, N.J. Forwood et E. Bieliūnas, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Procédure et conclusions de la partie requérante
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 novembre 2013, la partie requérante a introduit le présent recours.
2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler l’arrêt 701/2013 du Tribunal Superior de Justicia des îles Baléares, du 23 octobre 2013.
En droit
3 Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.
5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir du Tribunal qu’il se prononce sur la légalité d’une décision prise par une juridiction nationale.
6 Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et par l’article 1er de l’annexe I dudit statut. En application de ces dispositions, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union.
7 En l’espèce, il apparaît que l’auteur de l’acte attaqué n’est ni une institution, ni un organe, ni un organisme de l’Union.
8 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse.
Sur les dépens
9 La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 12 décembre 2013.