Recours introduit le 8 novembre 2013 – Groupe Canal + et Canal + France/OHMI – Euronews (News+)
(Affaire T-591/13)
Langue de dépôt du recours : le français
Parties
Parties requérantes : Groupe Canal + (Issy-les-Moulineaux, France); et Canal + France (Issy-les-Moulineaux) (représentant : L. Barissat, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours : Euronews (Ecully, France)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
dire qu’il existe un risque de confusion ou d’association au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 entre la demande de marque NEWS+ et la marque française antérieure verbale ACTU+ n° 063 457 667 pour les services contestés ;
réformer la décision de la chambre de recours en date du 9 septembre 2013 en ces points 23 à 35 et rejeter à l’enregistrement la demande de marque NEWS+ n° 9 141 003 ;
à titre subsidiaire, annuler la décision de la chambre de recours en date du 9 septembre 2013 qui a conclu au rejet du recours et confirmé, en violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, la décision attaquée ayant rejeté l’opposition formée à l’encontre de la demande de marque communautaire NEWS+ n° 9141 003 sur le fondement de la marque antérieure ACTU+ n° 063 457 667.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire : Euronews
Marque communautaire concernée : Marque verbale « News+ » pour des services des classes 35, 38 et 41 ̶ Demande de marque communautaire n° 9 141 003
Titulaires de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition : Parties requérantes
Marque ou signe objecté : Marque française « ACTU+ » pour des produits et services des classes 9, 28, 35, 38, 39 et 41
Décision de la division d'opposition : Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours : Rejet du recours
Moyens invoqués : Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement n° 207/2009.