Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2014 – Siemens/Commission
(Affaire T-223/11)1
(« Clause compromissoire – Contrat concernant le prêt de matières fissiles destinées au site d’Ispra du Centre commun de recherche – Inexécution du contrat – Intérêts de retard »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Siemens AG (Munich, Allemagne) (représentants : J. Risse, R. Harbst et H. Haller, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et W. Mölls, agents, assistés de R. Van der Hout et A. Krämer, avocats)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à rembourser l’ensemble ou une partie des coûts de retraitement des matières fissiles supportés par la requérante dans le cadre de l’exécution du contrat portant la référence AG 2052, concernant le prêt de matériaux fissiles destinés au site d’Ispra (Italie) de son Centre commun de recherche, ainsi que des intérêts de retard.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Siemens AG est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 194 du 2.7.2011.