Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Venezia - Italie) - Ivana Scattolon / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca
(Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise - Notions d''entreprise' et de 'transfert' - Cédant et cessionnaire de droit public - Application, dès la date du transfert, de la convention collective en vigueur chez le cessionnaire - Traitement salarial - Prise en compte de l'ancienneté acquise auprès du cédant)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Ordinario di Venezia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ivana Scattolon
Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunale Ordinario di Venezia - Champ d'application des directives 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO L 61, p.26) et 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p.16) - Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 77/187/CEE - Transfert du personnel administratif de nettoyage d'une administration locale à une administration étatique - Maintien de droits y inclus l'ancienneté de service acquise au sein de l'entité locale
Dispositif
La reprise, par une autorité publique d'un État membre, du personnel employé par une autre autorité publique et chargé de la fourniture, à des écoles, de services auxiliaires comprenant notamment des tâches de maintenance et d'assistance administrative, constitue un transfert d'entreprise relevant de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, lorsque ledit personnel est constitué d'un ensemble structuré d'employés qui sont protégés en tant que travailleurs en vertu du droit interne de cet État membre.
Lorsqu'un transfert au sens de la directive 77/187 conduit à l'application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l'ancienneté, l'article 3 de cette directive s'oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle acquise par des travailleurs au service du cessionnaire, n'est pas prise en compte lors de la détermination de leur position salariale de départ auprès de ce dernier. Il appartient à la juridiction de renvoi d'examiner s'il y a eu, lors du transfert en cause au principal, une telle régression salariale.
____________1 - JO C 134 du 22.05.2010