Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 septembre 2016 –
Molinos Río de la Plata e.a./Conseil

(affaires T‑112/14 à T‑116/14 et T‑119/14)

« Dumping – Importations de biodiesel originaire d’Argentine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Association professionnelle – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 – Valeur normale – Coûts de production »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions – Recours introduit parallèlement par un membre – Irrecevabilité du recours de l’association (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 33-37, 63, 64)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 40-61)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant des droits antidumping (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 62)

4.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Recours à la valeur construite – Calcul des coûts de production sur la base des registres comptables – Dérogation – Frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’ayant pas été raisonnablement repris dans ces registres – Charge de la preuve incombant aux institutions – Contrôle juridictionnel – Portée (Règlements du Conseil n^o 1972/2002, 4^e considérant, et n^o 1225/2009, art. 2, § 3, al. 2, et 5, al. 1 à 3) (voir points 71-76, 80-103)

5.                     Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Disposition d’un règlement imposant des droits antidumping définitifs – Annulation entraînant une modification de la substance du règlement (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1194/2013, art. 1^er) (voir points 107-109)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant, dans l’affaire T‑119/14, à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), et, dans les affaires T‑112/14 à T‑116/14, à l’annulation de ce règlement dans la mesure où il inflige un droit antidumping aux requérantes dans ces affaires.

Dispositif

1) Les affaires T‑112/14, T‑113/14, T‑114/14, T‑115/14, T‑116/14 et T‑119/14 sont jointes aux fins de la décision mettant fin à l’instance.

2) Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent Molinos Río de la Plata SA, Oleaginosa Moreno Hermanos SAFICI y A, Vicentin SAIC, Aceitera General Deheza SA et Bunge Argentina SA.

3) Dans l’affaire T‑119/14, le recours est rejeté pour le surplus.

4) Dans les affaires T‑112/14 à T‑116/14, le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. Il supportera également les dépens exposés par Molinos Río de la Plata dans l’affaire T‑112/14, par Oleaginosa Moreno Hermanos dans l’affaire T‑113/14, par Vicentin dans l’affaire T‑114/14, par Aceitera General Deheza dans l’affaire T‑115/14 et par Bunge Argentina dans l’affaire T‑116/14.

5) Dans l’affaire T‑119/14, Cámara Argentina de Biocombustibles (Carbio) et le Conseil supporteront leurs propres dépens.

6) La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.