Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 février 2015 –
KSR/OHMI – Lampenwelt (Moon)
(affaire T‑374/13)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Moon – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Possibilité de remédier à un défaut de mandat pour l’introduction d’un recours par la production ultérieure de tout document confirmant l’existence d’un tel mandat [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 5, b), et 6] (cf. points 10, 12, 13)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 21)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale Moon [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 2, et 52, § 1, a)] (cf. points 24-38)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances communautaires (Règlement du Conseil nº 207/2009 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95 ; directive du Conseil 89/104) (cf. point 48)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2013 (affaire R 676/2012‑4), relative à une procédure de nullité entre Lampenwelt GmbH & Co. KG et KSR Kunststoff Rotation GmbH. |
Dispositif
2) | | KSR Kunststoff Rotation GmbH est condamnée aux dépens. |