Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 - Strobl/Commission
(Affaire T-630/11 P)
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Concours général - Candidats inscrits sur une liste d'aptitude antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut - Avis de vacance - Nomination - Classement en grade selon les nouvelles règles moins favorables - Article 12 de l'annexe XIII du statut - Erreur de droit - Obligation de motivation par le Tribunal de la fonction publique ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Peter Strobl (Besozzo, Italie) (représentant : H.-J. Rüber, avocat)
Autres parties à la procédure : Commission européenne (représentants : J. Currall, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat); et Conseil de l'Union européenne (représentants : J. Herrmann et A. Jensen, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Strobl/Commission (F-56/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) M. Peter Strobl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
3) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 49 du 18.2.2012.