Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2014 – Kadhaf Al Dam/Conseil

(Affaire T-348/13)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam (Le Caire, Égypte) (représentant : H. de Charette, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 53), du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58, p. 1), de la décision 2013/182/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, modifiant la décision 2011/137 (JO L 111, p. 50), du règlement d’exécution (UE) n° 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement n° 204/2011 (JO L 183, p. 1), et de la décision 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137 (JO L 183, p. 52), en tant que ces actes visent le requérant, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice causé par ces actes.

Dispositif

Les décisions 2013/182/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, et 2014/380/PESC du Conseil, du 23 juin 2014, modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie, sont annulées en tant qu’elles maintiennent le nom de M. Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil, du 28 février 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le règlement d’exécution (UE) n° 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011, est annulé en tant qu’il maintient le nom de M. Kadhaf Al Dam sur la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

3)     Les effets de la décision 2013/182, de la décision 2014/380 et du règlement d’exécution n° 689/2014 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadhaf Al Dam jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’à la décision de la Cour à cet égard.

4)     Le recours est rejeté pour le surplus.

5)     M. Kadhaf Al Dam est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne ainsi que ses propres dépens en relation avec sa demande de réparation.

6)     Le Conseil est condamné à supporter les dépens exposés par M. Kadhaf Al Dam et ses propres dépens en relation avec la demande d’annulation.

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¹     JO C 298 du 12.10.2013.