Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
du 5 août 2003
dans les affaires jointes T-116/01 et T-118/01, P & O European Ferries (Vizcaya), SA et Diputación Foral de Vizcaya contre Commission des Communautés européennes1 (Aides d'État - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE - Notion d'aide d'État - Achat de services par l'État au prix du marché - Aides à caractère social octroyées sans discrimination liée à l'origine des produits - Omission d'adresser à l'État membre une injonction de communiquer les informations nécessaires - Obligation de restitution des aides - Confiance légitime des bénéficiaires - Motivation)
(Langues de procédure: l'espagnol et l'anglais)
Dans les affaires jointes T-116/01, P & O European Ferries (Vizcaya), SA, anciennement Ferries Golfo de Vizcaya, SA, établie à Bilbao (Espagne), représentée par Sir Jeremy Lever, QC, et MM. D. Beard, barrister, J. Ellison, solicitor et Me J. Folguera Crespo, avocat, soutenue par Diputación Foral de Vizcaya, représentée par Mes M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats, et T-118/01, Diputación Foral de Vizcaya, représentée par Mes M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats, soutenue par P & O European Ferries (Vizcaya), SA, anciennement Ferries Golfo de Vizcaya, SA, établie à Bilbao (Espagne), représentée par Sir Jeremy Lever, QC, et MM. D. Beard, barrister, J. Ellison, solicitor et Me J. Folguera Crespo, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Flett), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2001/247/CE de la Commission, du 29 novembre 2000, relative au régime d'aide appliqué par l'Espagne en faveur de la compagnie maritime Ferries Golfo de Vizcaya (JO 2001, L 89, p. 28), le Tribunal (première chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. K. Lenaerts, J. Azizi, M. Jaeger et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 5 août 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Les recours sont rejetés.
2)Les parties requérantes, dans chaque affaire, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
3)Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.
____________1 - J.O. C 212 du 28.7.01 et C 227 du 11.8.01