Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 – Espagne/Commission

(Affaire T-461/13 R)

(« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris et d’urgence »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : A. Rubio González, abogado del Estado)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.