Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 –
Espagne/Commission

(affaire T‑461/13 R)

« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris et d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Moyen ayant trait à l’existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à la récupération de l’aide – Moyen non dépourvu de fondement à première vue (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17, 24, 25)

3.                     Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 20)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Récupération susceptible de compromettre l’accomplissement des missions étatiques et de provoquer une perturbation de l’ordre public dans un État membre – Inclusion – Absence d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32, 34-39, 42, 49)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice susceptible d’être invoqué par un État membre (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. point 33)

6.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire – Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre – Mesures non contraignantes – Défaut de fumus boni juris et d’urgence (Art. 278 TFUE, et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 43, 44, 50)

7.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Décision ordonnant la récupération d’une aide d’État – Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution – Pouvoir du juge de l’Union de prendre en considération de telles voies de recours dans le cadre de l’appréciation au fond de la demande en référé – Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 45-48)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.