Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 – Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission
(Affaire T-460/13)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Durée de l’enquête de la Commission »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd (Vadodara, Inde) et Ranbaxy (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : R. Vidal, A. Penny, solicitors, et B. Kennelly, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Vollrath, F. Castilla Contreras et B. Mongin, agents, assistes de D. Bailey, barrister)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Sun Pharmaceuticals Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.