Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 14 juin 2007 - De Meerleer / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Concours général - Non-admission aux épreuves écrites - Expérience professionnelle - Obligation de motivation - Communication de la décision du jury - Demande de réexamen)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michel De Meerleer (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
D´une part, l´annulation des décisions du jury du concours EPSO/A/19/04 de ne pas retenir la candidature du requérant et de ne pas se prononcer sur sa demande de réexamen et d´autre part une demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 60 du 11.03.2006, p. 52