ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
25 janvier 2012 (1)
« Intervention – Rejet – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne »
Dans l’affaire T-479/11,
République française,
partie requérante,
contre
Commission européenne,
partie défenderesse,
1 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 29 décembre 2011, UOP Ltd a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie défenderesse.
2 La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure. La partie requérante a soulevé des objections.
3 En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa, les personnes physiques ou morales ne peuvent pas intervenir dans les affaires entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part.
4 La demande d’intervention de UOP Ltd étant présentée dans le cadre d’un litige opposant un État membre à une institution de l’Union, elle est irrecevable.
5 Il y a donc lieu de rejeter la demande.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) La demande d’intervention de UOP Ltd est rejetée.
2) UOP Ltd supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 25 janvier 2012.