Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2010 – Toqueville/OHMI – Schiesaro (TOCQUEVILLE 13)
(affaire T-510/08)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 – Non-respect du délai pour l’introduction du recours contre la décision de déchéance – Requête en restitutio in integrum – Article 78 du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 78, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 77) (cf. points 58-63)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2008 (affaire R 829/2008‑2) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante. |
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance : | Marque verbale TOCQUEVILLE 13 visant à distinguer des produits et des services appartenant aux classes 25, 41 et 42 – marque communautaire n° 1406982 |
Titulaire de la marque communautaire : | Toqueville Srl |
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire : | Marco Schiesaro |
Décision attaquée devant la chambre de recours : | Décision de la division d’annulation accueillant la demande en déchéance partielle de la marque en cause |
Décision de la chambre de recours : | Irrecevabilité du recours et rejet de la demande de restitutio in integrum concernant le délai pour l’introduction d’un recours contre la décision de la division d’annulation |
Dispositif
2) | | Toqueville Srl est condamnée aux dépens. |