Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2010 - Toqueville/OHMI - Schiesaro (TOCQUEVILLE 13)
[" Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 - Non-respect du délai pour l'introduction du recours contre la décision de déchéance - Requête en restitutio in integrum - Article 78 du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Toqueville Srl (Milan, Italie) (représentants: S. Bariatti, I. Palombella et E. Cucchiara, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Sempio, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Marco Schiesaro (Limbiate, Italie) (représentants: A. Canella et D. Camaiora, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 26 août 2008 (affaire R 829/2008-2), relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Toqueville Srl est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 19 du 24.1.2009.