Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Montana - Bulgarie) – L.T.L. / Apelativen sad - Sofia
(Affaire C-373/231 , Svivov 2 )
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Montana
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: L.T.L.
Partie défenderesse: Apelativen sad - Sofia
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Rayonen sad Montana (tribunal d’arrondissement de Montana, Bulgarie), par décision du 6 juin 2023, est manifestement irrecevable.
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1 Date de dépôt : 14.6.2023
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.