Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2013 - Régie Networks et NRJ Global/Commission
(Affaire T-273/11)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides mis à exécution par la France en faveur de l'expression radiophonique - Décision de ne pas soulever d'objections - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Régie Networks (Lyon, France) et NRJ Global (Paris, France) (représentants : B. Geneste et C. Vannini, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et S. Thomas, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2010) 6483 final de la Commission, du 29 septembre 2010, concernant le régime d'aides C 4/09 (ex N 679/97) que la [République française] a mis à exécution en faveur de l'expression radiophonique et déclarant ledit régime compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Régie Networks et NRJ Global sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 226 du 30.7.2011.