Recours introduit le 13 décembre 2013 – Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)

(Affaire T-687/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Unibail Management (Paris, France) (représentants : L.  Bénard, A. Rudoni, O. Klimis, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2013 dans l’affaire R 299/2013-2 en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande de marque communautaire n° 10 939 981 pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42;

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée : Marque figurative composée de cinq étoiles à cinq pointes, précédées et suivies d’une ligne horizontale pour des produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41, 42 et 43 – Demande de marque communautaire n° 10 939 981

Décision de l’examinateur : Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 75, première phrase, du règlement (CE) n° 207/2009