Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 – Izsák et Dabis/Commission
(Affaire T-529/13)1
[« Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de cohésion – Régions à minorité nationale – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) n° 211/2011 »]
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Parties requérantes : Balázs-Árpád Izsák (Târgu Mureș, Roumanie) et Attila Dabis (Budapest, Hongrie) (représentants : initialement J. Tordáné dr. Petneházy, puis D. Sobor, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement H. Krämer, K. Talabér-Ritz, A. Steiblytė et P. Hetsch, puis K. Talabér-Ritz, K. Banks, H. Krämer et B.-R. Killmann, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes : Hongrie (représentants : M. Fehér, G. Szima et G. Koós, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République hellénique (représentant : E.-M. Mamouna, agent), Roumanie (représentants : R. Radu, R. Haţieganu, D. Bulancea et M. Bejenar, agents) et République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 4975 final de la Commission, du 25 juillet 2013, portant refus d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne des requérants.
Dispositif
Le recours est rejeté.
MM. Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La Hongrie, la République hellénique, la Roumanie et la République slovaque supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 24 du 25.1.2014.