Recours introduit le 17 juin 2011 - Kadio Morokro/Conseil

(Affaire T-316/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Mathieu Kadio Morokro (Cocody, Côte d'Ivoire) (représentant : S. Le Damany, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-    prononcer l'annulation de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011¹, et du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011², pour autant qu'ils concernent la partie requérante,

-    condamner le Conseil de l'Union européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation dans la mesure où la décision et le règlement attaqués violeraient l'article 296 TFUE selon lequel les actes juridiques des institutions de l'Union européenne sont motivés. La partie requérante fait valoir, d'une part, que les motifs ne permettraient pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie requérante a été inscrite sur la liste des personnes, figurant en annexe de la décision et du règlement, à l'encontre desquelles sont prises certaines mesures restrictives, et d'autre part, que ce défaut de motivation priverait la partie requérante de la possibilité de contester utilement les mesures restrictives qui lui sont imposées.

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¹ - Décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L, p. 20).

² - Règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L, p. 10).