Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2012 – Hongrie/Commission

(affaire T‑320/11)

« Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Point de départ – Notification – Acte publié et notifié le même jour – Absence d’incidence (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 15-19, 21, 23, 24)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/192/UE de la Commission, du 28 mars 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par la Hongrie, en 2004, au titre du programme d’aide à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural (Sapard) (JO L 81, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.