Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 –
HeidelbergCement/Commission

(affaire T‑302/11)

« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité »

1.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Portée – Violation de l’obligation de motivation – Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 26, 29, 36, 42)

2.                     Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003) (cf. points 32, 33, 37)

3.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 34, 52)

4.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Demande d’informations déjà en possession de la Commission – Violation dudit principe – Demande visant à obtenir des précisions par rapport à des informations fournies antérieurement – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 72-74, 76, 79)

5.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Pouvoir d’adresser une demande impliquant la formalisation des données demandées – Limites (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18) (cf. points 85, 86)

6.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Délai de réponse imparti à l’entreprise – Appréciation du caractère proportionné (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 92, 104-107)

7.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Droits de la défense – Droit au silence absolu – Absence – Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 48, § 2 ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18) (cf. points 118-120)

8.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Droits de la défense – Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction – Questions de la Commission ayant pour conséquence de telles réponses – Appréciation (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18) (cf. points 121, 134-136)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2361 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HeidelbergCement AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.