Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 - Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a./Commission

(Affaire T-379/11)

(" Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Allocation à

titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 -

Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquer

pour le calcul de l'allocation de quotas d'émission - Article 263, quatrième alinéa,

TFUE - Absence d'affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des

mesures d'exécution - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Parties requérantes : Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH (Duisburg, Allemagne); Rogesa - Roheisengesellschaft Saar mbH (Dillingen, Allemagne); Salzgitter Flachstahl GmbH (Salzgitter, Allemagne); ThyssenKrupp Steel Europe AG (Duisburg); et voestalpine Stahl GmbH (Linz, Autriche) (représentants : S. Altenschmidt et C. Dittrich, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Wilms, K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. l).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)     Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH, Rogesa - Roheisengesellschaft Saar mbH, Salzgitter Flachstahl GmbH, ThyssenKrupp Steel Europe AG et voestalpine Stahl GmbH sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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¹ - JO C 269 du 10.9.2011.