Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2011 - Fellah/Conseil
(Affaire T-255/11)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Zakaria Fellah (New York, États-Unis) (représentant : G. Collard, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et G. Étienne, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 93, p. 20), et du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 93, p. 10).
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.
____________1 - JO C 211 du 16.7.2011.