Recours introduit le 28 juin 2011 - Royaume d'Espagne/Commission européenne

(affaire T-339/11)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Munoz Pérez, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la partie qui fait l'objet du présent recours, et

condamner l'institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir que dans la décision attaquée, la Commission exclut du financement certains coûts de la gestion environnementale des emballages (correspondants aux campagnes de 2006, 2007 et 2008), pour un montant de 37 252 551,10 euros.

La partie requérante affirme, à cet égard, que par décision du 2010/152/UE, la Commission a exclu du financement à charge du FEOGA 33 339 525,05 euros, en relation avec l'aide aux programmes opérationnels, considérant que les aides communautaires destinées à couvrir les coûts entraînés par la gestion environnementale des emballages lors des campagnes de 2003 à 2006 n'avaient pas été accordées conformément aux dispositions de la réglementation européenne. Cette décision a fait l'objet d'un recours en annulation par le Royaume d'Espagne, recours actuellement pendant sous le numéro d'affaire T-230/10.

Les arguments avancés au soutien du présent recours sont identiques à ceux exposés dans l'affaire T-230/10.

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