Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio / Commission
( Fonction publique - Fonctionnaires - Refus d'une institution de traduire une décision - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure )
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio ((Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants:J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision de ne pas traduire une note dans la langue choisie par le requérant - Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'ordonnance
Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
M. Marcuccio est condamné aux dépens.
M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros.
____________1 - JO C 64 u 08. 03. 2008, p.68.