Recours introduit le 30 juillet 2014 – Laverana / OHMI (BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION)

(Affaire T-569/14)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 122/2014-4;

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO COMPLEXE DE PLANTES ENRICHI EN PROTÉINES PROPRE FABRICATION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 – Demande de marque communautaire n° 11 922 961

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;

détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence.