Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 - Telefónica et Telefónica de España/Commission
(Affaire T-336/07)
(" Concurrence - Abus de position dominante - Marchés espagnols de l'accès à l'internet à large bande - Décision constatant une infraction à l'article 82 CE - Fixation des prix - Ciseau tarifaire - Définition des marchés - Position dominante - Abus - Calcul de la compression des marges - Effets de l'abus - Compétence de la Commission - Droits de la défense - Subsidiarité - Proportionnalité - Sécurité juridique - Coopération loyale - Principe de bonne administration - Amendes ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Parties requérantes : Telefónica, SA (Madrid, Espagne); et Telefónica de España, SA (Madrid) (représentants: F. González Díaz et S. Sorinas Jimeno, puis F. González Díaz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et K. Mojzesowicz, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : France Telecom España, SA (Pozuelo de Alarcon, Espagne) (représentants : S. Martínez Lage, H. Brokelmann et M. Ganino, avocats); Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc Consumo) (Madrid) (représentants : L. Pineda Salido et I. Cámara Rubio, avocats); et European Competitive Telecommunications Association (Wokingham, Royaume-Uni) (représentants : M. Di Stefano et A. Salerno, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2007) 3196 final de la Commission, du 4 juillet 2007, relative à une procédure d'application de l'article 82 [CE] (affaire COMP/38.784 - Wanadoo España contre Telefónica) et, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Telefónica, SA et Telefónica de España, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par France Telecom España, SA, par l'Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc Consumo) et par l'European Competitive Telecommunications Association, conformément aux conclusions de ces dernières.
____________1 - JO C 269 du 10.11.2007.