Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2008 - Entrance Services/Parlement
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Entretien et maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet d'une offre - Faute grave en matière professionnelle - Article 93 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante: Entrance Services (Vilvorde, Belgique) (représentants : A. Delvaux et V. Bertrand, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants : M. Ecker et P. López-Carceller, agents)
Objet
Demande tendant à l'annulation de la décision du Parlement de rejeter l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant l'entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles.
Dispositif
1) La décision du Parlement européen de rejeter l'offre soumise par Entrance Services et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant l'entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles, est annulée.
2) Le Parlement est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 269 du 10.11.2007.