Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 - Collée / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d'attribution des points de mérite au Parlement européen - Examen comparatif des mérites)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Laurent Collée (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants: C. Burgos et A. Lukošiūtė)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision du 9 janvier 2006 d'attribuer au requérant deux points de mérite au titre de l'exercice de promotion 2004 et, d'autre part, la déclaration de l'illégalité du point I.3 des "Instructions relatives à la procédure d'attribution des points de promouvabilité" du Parlement européen du 13 juin 2002.
Dispositif de l'arrêt
La décision du Parlement européen d'attribuer 2 points de mérite à M. Collée au titre de l'exercice de promotion 2004 est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Parlement européen est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 42 du 24.02.2007 p.48