Ordonnance du Tribunal du 26 février 2013 – Castiglioni/Commission

(Affaire T-591/10)¹

(« Recours en annulation – Recours en indemnité – Marchés publics de travaux –

Procédure d’appel d’offres – Construction, restructuration et entretien de

bâtiments et d’infrastructures sur le site d’Ispra du Centre commun de recherche –

Critères de sélection – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision

d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Moyens nouveaux – Recours

en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie

manifestement irrecevable »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Castiglioni Srl (Busto Arsizio, Italie) (représentant : G. Turri, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude et F. Moro, agents, assistés de D. Gullo, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2010 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ISM/2010/C05/004/0C concernant la conclusion d’un accord-cadre multiple pour l’exécution de travaux de construction, de rénovation et de manutention de bâtiments et d’infrastructures auprès du site d’Ispra du Centre commun de recherche de la Commission, de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, ainsi que de l’avis de marché et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Castiglioni Srl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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¹     JO C 55 du 19.2.2011.