ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

3 juillet 2012

Affaire T‑594/10 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Remboursement des frais médicaux – Acte faisant grief – Refus implicite »

Objet :      Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 octobre 2010, Marcuccio/Commission (F‑2/10), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :      L’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 6 octobre 2010, Marcuccio/Commission (F‑2/10), est annulée. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours  – Acte faisant grief  – Notion – Absence de réponse définitive à une demande – Décision implicite de rejet

(Statut des fonctionnaires, art. 90)

Une lettre par laquelle la personne intéressée est informée que sa demande est en cours d’examen n’entraîne pas acceptation de la demande en cause, même si la lettre en question indique qu’il y sera probablement accédé. Dans une telle hypothèse, l’absence de réponse définitive à la demande dans le délai prévu par l’article 90, paragraphe 1, du statut vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation au sens du paragraphe 2 du même article. En effet, une solution consistant à considérer que l’existence de cette lettre exclut une décision implicite de rejet aurait pour conséquence que l’intéressé serait privé de tout recours au cas où l’administration omettrait de prendre position sur la demande en cause. Un tel résultat serait contraire tant à la lettre qu’à l’esprit de l’article 90 du statut.

(voir points 21 et 22)