Recours introduit le 29 décembre 2010 - Castiglioni / Commission

(affaire T-591/10)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Castiglioni Srl (Busto Arsizio, Italie) (représentant: Me G. Turri, Avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

à titre principal: annuler les actes attaqués décrits dans l'introduction de la requête, déclarer que ces actes sont nuls et non avenus, et condamner, partant, la Commission européenne à la réparation, en nature, du préjudice, notamment en déclarant la nullité, l'annulation ou l'inefficacité du contrat éventuellement conclu entre la Commission européenne et les soumissionnaires déclarés adjudicataires;

à titre subsidiaire: annuler les actes attaqués décrits dans l'introduction de la requête, déclarer que ces actes sont nuls et non avenus, et condamner, partant, la Commission européenne à la réparation du préjudice subi par Castiglioni Srl, y compris, par équivalence, dans la mesure où il sera quantifié en cours d'instance, le préjudice consistant à ne pas pouvoir inscrire l'adjudication du marché en question dans son curriculum, majoré des intérêts et de la réévaluation monétaire de la date d'exigibilité jusqu'au solde effectif.

dans tous les cas: condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens:

Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 137, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1), de la violation de l'avis de marché et des notes de clarification ultérieures, et d'un défaut de motivation.

Il est fait valoir, à cet égard, que la requérante a démontré être en possession de tous les niveaux minimaux de capacité requis par l'avis de marché et qu'il est sans importance que la démonstration du respect des conditions minimales a été fournie en partie directement et en partie par l'intervention d'une entreprises tierce (avvalimento), du moment que la législation applicable aux faits de l'espèce prévoit expressément la possibilité de faire valoir les capacités d'une entreprise tierce. C'est donc illégalement que l'offre de la requérante n'a pas été prise en considération.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 148, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, précité, et d'un défaut de motivation.

Il est fait valoir, à cet égard, que, même si l'on voulait considérer que les pièces présentées par la requérante aux fins de la démonstration du respect des critères ST3 ne sont pas concluantes, le pouvoir adjudicateur aurait dû appliquer l'article 148, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

Le troisième moyen est tiré de l'irrégularité de l'avis de marché.

Il est affirmé, à cet égard, que dans l'hypothèse, quod non, où l'on considérerait que le pouvoir adjudicateur a agi conformément à l'avis de marché, la requérante attaque ledit avis de marché sur la base des mêmes griefs que ceux formulés précédemment au titre du premier moyen du recours.

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