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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 6 de Ceuta (Espagne) le 15 janvier 2024 – Justa/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

(Affaire C-39/24)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 6 de Ceuta

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Justa

Partie défenderesse : Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

Questions préjudicielles

La réglementation de l’Union s’oppose-t-elle à l’interprétation donnée par le Tribunal Supremo (Cour suprême) s’agissant de la commission d’ouverture, selon laquelle la simple mention dans l’acte d’hypothèque du montant de la clause et le fait que ce montant ne dépasse pas le plafond fixé suffisent pour considérer que cette clause ne présente pas de caractère abusif tiré d’un défaut de transparence, au vu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE 1 même si cette clause ne comporte aucune indication de contenu et de date ?

Si la clause en question est préalablement portée à la connaissance du consommateur, qu’elle n’est pas considérée comme relevant de l’activité de prêt bancaire, en vertu de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil 1 , et qu’elle est réputée dénuée de lien avec l’intérêt rémunératoire lui-même, n’est-il pas nécessaire d’établir des factures et de préciser en fin de compte les services y afférents avant de répercuter ces coûts sur le consommateur, et s’en abstenir ne serait-il pas contraire à la réglementation de l’Union, en ce que cela affecterait la transparence au sens matériel de la clause susmentionnée ?

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1     Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, (JO 1993, L 95, p. 29).

1     Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, (JO 2014, L 60, p. 34).