Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 – Cemex e.a./Commission
(Affaire T-292/11)1
(« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Parties requérantes : Cemex SAB. de CV (Monterrey, Mexique); New Sunward Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas); Cemex España, SA (Madrid, Espagne); Cemex Deutschland AG (Ratingen, Allemagne); Cemex UK (Egham, Royaume-Uni); Cemex Czech Operations s.r.o. (Prague, République tchèque); Cemex France Gestion (Rungis, France); Cemex Austria AG (Langenzersdorf, Autriche) (représentants : J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez, H. González Durántez et B. Martínez Corral, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, F. Castilla Contreras et C. Hödlmayr, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 2360 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Cemex SAB de CV, New Sunward Holding BV, Cemex España, SA, Cemex Deutschland AG, Cemex UK, Cemex Czech Operations s.r.o., Cemex France Gestion et Cemex Austria AG sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 JO C 238 du 13.8.2011.