Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 26 mars 2024 – TK et OP/Riksåklagaren

(Affaire C-229/24, Brännelius ¹ )

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes : TK et OP

Partie défenderesse : Riksåklagaren

Questions préjudicielles

Est-il nécessaire qu’une publication ait été effectuée selon les modalités prévues à l’article 17 du règlement relatif aux abus de marché ¹ pour qu’une information soit considérée comme rendue publique au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de ce règlement ?

Si une publication peut avoir lieu d’une autre manière, quelles sont les circonstances à prendre en compte pour apprécier si l’information doit être considérée comme rendue publique au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a) ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1).